Financements CCI

MODIFICATIONS LÉGISLATIVES 2015

La taxe d'apprentissage vient de faire l'objet d'une réforme adoptée par la Loi de Finances rectificative pour 2013 et la Loi relative à la Formation Professionnelle, l'emploi et la démocratie sociale du 5 mars 2014. Le principal objectif est d'orienter une part croissante de la taxe d'apprentissage vers le financement de l'apprentissage.

Les modifications législatives 2015 :

1 - Le versement à un collecteur unique :

La règle concernant le versement unique à un seul collecteur est entrée en vigueur dès la publication de la loi du 5 mars 2014 (article L6242-3-1 du code du travail).

Elle s'applique donc dès la collecte 2015.


2 - Le taux de collecte :

Le taux de la taxe d'apprentissage, pour la collecte 2015, est de 0,68 % émanant de la fusion du taux de la taxe d'apprentissage (précédentes collectes), 0,5 % et de la contribution au développement de l'apprentissage 0,18 %. La contribution au développement de l'apprentissage est supprimée.

La pression fiscale reste identique pour les entreprises.


3 - La répartition de la taxe d'apprentissage :

La taxe d'apprentissage se scinde en 3 parties :

  • La Fraction Régionale à l'Apprentissage (FRA) allouée aux régions pour le financement de l'apprentissage (51 % de la taxe d'apprentissage),
  • Le "Quota" au bénéfice des Centres de Formation des Apprentis et aux sections d'apprentissage (26 % de la taxe d'apprentissage),
  • Le "Hors quota" en faveur des formations techniques et professionnelles à temps plein et, par dérogation, possibilité de financement de l'apprentissage limitée au coût de formation dispensé aux apprentis (23 % de la taxe d'apprentissage).


4 - La répartition du Hors quota :

Le Hors quota se divise en 2 catégories :

  • Catégorie A = 65 % du Hors quota pour les niveaux de formation V - IV - III (du CAP au BAC + 2)
  • Catégorie B = 35 % du Hors quota pour les niveaux de formation II - I (du BAC + 3 au BAC + 5)

Attention : le cumul des deux catégories n'est plus autorisé : les formations ne peuvent plus bénéficier du pourcentage affecté au niveau voisin.

Exception : les entreprises, dont le montant de la taxe d'apprentissage ne dépasse pas 415 €, sont dispensées de respecter l'obligation de répartition par niveau de formation.


5 - Les déductions :

Les déductions possibles sur le Hors quota sont :

  • Les frais de stage : concernent les stagiaires préparant, en formation première, un diplôme de l'enseignement technique et professionnel dont le cursus scolaire comprend un stage obligatoire en entreprise. La déduction s'effectue dans la limite de 3 % de la taxe d'apprentissage. Elle se décompte sur la base d'un forfait journalier fixé pour chacune des catégories :
CATEGORIE DIPLOME

FORFAIT /Jour en €

Niveau A

(Formations V - IV - III)

CAP, BAC PRO,

BTS, DUT

25

 

Niveau B

(Formations II - I)

Licence Pro, Master,

Ecoles supérieures

36

 

 

  • Les subventions en matériel : les versements en nature à visées pédagogiques sont admis pour les formations à temps plein. Le matériel doit être utilisé à des fins pédagogiques. L'établissement d'enseignement doit attester de l'intérêt pédagogique.
    • Ces versements ne peuvent plus être attribués aux Centres de Formation d'Apprentis qui ne sont plus habilités à percevoir du "Hors quota".
  • La créance alternance : la déduction concerne les entreprises de 250 salariés et plus dont le taux d'alternants est supérieur à 4 %. Elles bénéficient d'une créance pour les alternants entre 4 et 6 %. Le montant de cette créance sera fixé par un arrêté en Conseil d'état à paraître. L'éventuel surplus de la créance n'est ni reportable ni remboursable à l'entreprise.La créance se calcule comme suit : (%de l'effectif alternance entre 4% et 6% X effectif annuel moyen de l'entreprise au 31/12 de l'année précédente)/100 X (montant à définir).


6 - La Contribution Supplémentaire à l'Apprentissage (CSA) :

La contribution supplémentaire à l'apprentissage sera affectée, par les entreprises, aux centres de formation d'apprentis et aux sections d'apprentissage.

La CSA est une contribution due par les entreprises de 250 salariés et plus dont le ratio de contrats en alternance est inférieur à 4 % pour la collecte 2015 (le ratio alternant sera de 5 % pour la collecte 2016 sur les salaires2015).

 Les contrats d'alternance sont :

  • les contrats d'apprentissage,
  • les contrats de professionnalisation,
  • les contrats de volontariat international en entreprise (VIE),
  • les conventions industrielles de formation par la recherche (CIFRE).

Le ratio (QA) est déterminé par l'effectif annuel moyen de jeunes en alternance divisé par l'effectif annuel moyen de salariés.Le décompte des effectifs moyens annuels est réalisé pour l'ensemble des établissements de l'entreprise, quelque soit leur lieu d'implantation (Métropole, Alsace-Moselle, DOM-TOM), ce qui implique que tous les établissements sont assujettis au paiement de la CSA. Le taux applicable est modulé en fonction du pourcentage de jeunes en alternance et du nombre moyen de salariés dans la société, comme indiqué dans le tableau ci-dessous. Attention : les taux ont augmenté pour les cas où le Quota Alternants est inférieur à 1 %.
 

NOMBRE MOYEN DE SALARIÉS QUOTA ALTERNANTS (QA) TAUX HORS ALSACE-MOSELLE TAUX ALSACE-MOSELLE
2 000 et plus QA < 1 % 0,60 % 0,312 %
de 250 à 1.999 QA <1 % 0,40 % 0,208 %
250 et plus 1 % = QA < 3 % 0,10 % 0,052 %
250 et plus 3 % = QA < 4 % 0,05 % 0,026 %
250 et plus QA = et > 4 % 0 0

 

Cas particuliers : Les entreprises dont le Quota Alternants (QA) est compris entre 3 % et 4 % peuvent être exonérées de la CSA au titre de l'année considérée si :

  • L'entreprise justifie d'une progression de l'effectif des salariés en alternance (Hors VIE et CIFRE) d'au moins 10 % par rapport à l'année précédente.
  • L'entreprise justifie d'une progression de l'effectif des salariés en alternance (Hors VIE et CIFRE) d'un pourcentage fixé par accord de branche professionnelle, par rapport à l'année précédente.
    • Dans le cas où l'entreprise ne connaît pas le pourcentage de progression défini par sa branche professionnelle avant la date limite de versement à l'OCTA alors, l'entreprise doit effectuer le versement de la CSA dont elle est normalement redevable.
    • Par contre, si l'entreprise peut justifier, ultérieurement, du respect de la progression déterminée par accord de branche alors, elle demande le remboursement du versement effectué.


Les informations législatives toujours en vigueur :

1 - Information des Centres de Formation d'Apprentis :

Les entreprises redevables de la taxe d'apprentissage sont tenues d'informer, avant le 1er mars, les Centres de Formation d'Apprentis (CFA) et les sections d'apprentissage (SA) des montants qui leur sont versés au titre du concours financier et des décisions d'affectations.

Conformément au décret n° 2012-628 du 2 mai 2012, les entreprises peuvent donner mandat à leur organisme collecteur de taxe d'apprentissage (OCTA) pour réaliser cette formalité avant le 15 mai.


2 - Concours financiers obligatoires au CFA d'accueil de l'apprenti :

Le code du travail, article L6241-4, prévoit le versement d'un concours financier obligatoire aux Centres de Formation d'Apprentissage d'accueil des jeunes, par toutes les entreprises employant des apprentis. Ce versement est réalisé dans la limite du quota d'apprentissage pour tout apprenti présent dans l'entreprise au 31 décembre de l'année de référence.Les coûts sont publiés sur les listes préfectorales de région au 31 décembre de l'année de référence. A défaut de publication sur les listes préfectorales, l'arrêté du 18 janvier 2010, prévoit le versement d'un concours minimal. Ce concours minimal est fixé à 3.000 €.


3 - Les entreprises assujetties :

  • Toutes les entreprises soumises au régime fiscal des bénéfices industriels, commerciaux et de services (B.I.C.S.) ayant au moins un salarié dans l'année de référence,
  • Les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés,
  • Les entreprises exonérées sont les entreprises ayant employé au moins 1 apprenti en 2014 ET  ayant une masse salariale inférieure ou égale à 104 067 €. (Les deux conditions sont cumulatives).


4 - Simplification administrative :

Votre OCTA vous adressera, après traitement de votre dossier, le reçu libératoire à conserver dans vos archives en cas de contrôle.


5 - Obligation versement à Organisme Collecteur de Taxe d'Apprentissage (OCTA) :

Par décret n° 2005-1392 du 8 novembre 2005 relatif à l'apprentissage, l'article 11 met en place l'impossibilité pour les entreprises d'effectuer des versements directs aux établissements d'enseignement technique.


6 - Versements directs au Trésor Public :

La loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007, relative à la simplification du droit, a supprimé la déclaration fiscale 2482 et indique que : tout versement effectué auprès du Trésor Public se verra pénalisé par une majoration de 100 % des sommes versées.