Fonds paritaire et compte personnel de formation (OPCA)

03/10/2014 14:35

Publié le mercredi 27 août 2014
Décret (n°2014-967) qui concerne le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Le FPSPP assure, au titre de la péréquation, des versements complémentaires aux organismes collecteurs dont la collecte est insuffisante pour assurer le financement de congés individuels de formation, de la portabilité du DIF ou des contrats ou périodes de professionnalisation. Jusqu'à maintenant, pour en bénéficier, les organismes paritaires collecteurs agréés (Opca) devaient avoir affecté au moins 50% de leur collecte au titre de la professionnalisation, à des contrats et à des périodes de professionnalisation d'une durée minimum de 150 heures. D'après le décret, le taux que doivent affecter les Opca aux contrats de professionnalisation, pour recevoir ces aides complémentaires, est fixé à 25%. Le décret précise également les modalités selon lesquelles le FPSPP verse aux fonds de gestion des congés individuels de formation (Fongecif) les sommes collectées par les Opca et destinées au financement du congé individuel de formation. Le critère de répartition de la masse salariale des établissements par région est ainsi retenu. "A titre transitoire, pour les contributions versées au titre du financement du congé individuel de formation pour les années 2015, 2016 et 2017, cette répartition est effectuée en tenant compte du montant perçu par les Fongecif au cours des trois années précédant l'année en cause", détaille le texte, qui entre en vigueur à partir du 1er janvier 2015.

Le décret n°2014-969 fixe à 70 heures la durée minimale de la formation reçue par le salarié dans le cadre de la période de professionnalisation. Il donne aussi une obligation de tutorat de chaque salarié en contrat de professionnalisation, tel que le mentionne la loi du 5 mars 2014. Enfin, le décret n°2014-968 donne des précisions sur la contribution des entreprises au financement de la formation. Avec la loi du 5 mars 2014, et à partir du 1er janvier 2015, les entreprises de moins de dix salariés seront soumises à une contribution à hauteur de 0,55% de leur masse salariale. Celles de dix salariés et plus devront participer à hauteur de 1%. Le décret indique que le versement par les entreprises aux Opca de cette contribution interviendra avant le 1er mars de chaque année. Il prévoit un lissage de la contribution "lorsque, en raison d'un accroissement de leurs effectifs salariés, les employeurs atteignent ou dépassent le seuil des dix salariés". Le décret donne aussi des précisions quant au CPF. Dans le cadre de la loi formation, un employeur peut consacrer au moins 0,2% du montant des rémunérations au financement de compte personnel de formation. La contribution de l'entreprise passe alors à 0,8% de la masse salariale. Mais "dans l'hypothèse où les dépenses effectuées par l'employeur sont inférieures au montant total correspondant à 0,2% de la masse salariale de chacune des trois années couvertes par l'accord, l'employeur est tenu de verser le différentiel à l'Opca dont relève l'entreprise", détaille le décret, qui entre en vigueur le 1er janvier 2015.