Formation des salariés : nouveaux décrets d'application !

02/09/2014 11:36

Le 27 août ont été publié différents décrets qui fixent l'application de la loi sur la formation votée le 5 mars 2014.

Dispositions en faveur de la professionnalisation

La professionnalisation vise des formations en alternance qualifiantes ou permettant l'accès à un socle de connaissances et de compétences. Le dispositif exclut de fait les formations effectuées dans le cadre de la VAE (validation des acquis de l'expérience), ainsi que les formations financées par abondement du compte personnel de formation du salarié.

Le décret N°2014-969 est effectif depuis le 28 août. Il fixe les durées des contrats de professionnalisation à 70 heures minimum réparties sur une période de 12 mois maximum. Cette disposition s'applique aux salariés en CDI, aux bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion (CUI) ou aux salariés en CDD d'insertion conclu avec un employeur relevant de l'insertion économique.

Le décret fixe par ailleurs l'obligation de tutorat pour chaque salarié en contrat de professionnalisation. Cette mission peut être déléguée à un groupement d'employeurs ou une entreprise de travail temporaire. Elle peut être exercée par l'employeur lui-même s'il a les qualifications requises.

Contribution des entreprises à la formation professionnelle

Le décret N°2014-968 fixe la date limite de versement de la contribution unique par les employeurs aux Opca (organismes collecteurs paritaires agréés) au 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle cette contribution est due. Le décret précise que cette mesure concerne la contribution sur les rémunérations versées au titre de 2015, qui sera donc échue au 1er mars 2016.

Les entreprises franchissant le seuil des 10 salariés voient leur taux de cotisation évoluer progressivement pendant une période transitoire de 6 ans, pour passer progressivement de 0,55% des rémunérations versées à 1% de celles-ci. Les dispositions relatives au franchissement du seuil des 20 salariés sont, quant à elles, abrogées.

Dispositions pour le compte personnel de formation

Le décret N°2014-968 précise les règles lorsque le 0,2% attribué au compte personnel de formation n'est pas consommé en totalité par l'entreprise à l'issue des trois années couvertes par l'accord. Dans cette hypothèse où les dépenses effectuées sont inférieures au montant total correspondant à 0,2% de la masse salariale des trois années considérées, l'employeur est tenu de verser le différentiel à l'Opca dont l'entreprise relève.

A noter que les décrets d'application touchant au fonctionnement du compte personnel de formation et en particulier à sa mise en œuvre ou encore à la liste des formations éligibles, n'ont pas encore été publiés.