Rupture Anticipé du Contrat-Pro


La rupture du contrat de professionnalisation relève des articles D. 6325-1 à D. 6325-28 du Code du travail 

La cour de cassation estime qu'en l'état d'un abandon de poste par le salarié  il appartient à l'employeur SOIT  de rompre le contrat pour faute grave ce que le salarié pourrra contester , SOIT de présenter une convention de rupture amiable signée par le salarié. 

L'impossibilité pour la salariée de respecter son obligation de suivre la formation du fait de son exclusion par le centre de formation justifient la suspension du contrat de professionnalisation. Ce contrat peut reprendre son cours sous réserve d'une nouvelle formation trouvée dans le délai contractuel, aucun reproche ne peut être fait à l'employeur  mais l'impossibilité non fautive d'exécuter régulièrement le contrat de professionnalisation.

L'employeur est fondé à prononcer une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement en cas d'irrespect de son obligation de formation et de présence en entreprise du salarié :  Encourt le licenciement pour faute grave le salarié, qui occupant le poste d'attaché commercial, avait été absent pendant une journée sans motif valable de son établissement de formation, et ne s'était pas non plus présenté à trois réunions commerciales, la cour d'appel, après avoir relevé que compte tenu de la nature du contrat de professionnalisation destiné à l'obtention du brevet de technicien supérieur, la participation à ces réunions était essentielle afin d'assurer le suivi de l'intéressé et le contrôle de son activité et que ses absences avaient désorganisé le service, a pu, sans inverser la charge de la preuve, décider que l'attitude du salarié caractérisait une faute grave ne permettant pas son maintien dans l'entreprise cass soc 25 juin 2013 N° de pourvoi: 11-30298

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Un étudiant souhaite rompre le contrat de professionnalisation ?

En rompant unilatéralement votre contrat de professionnalisation vous mettez en jeu votre responsabilité civile puisque vous n'honorez pas votre propre signature et vous prenez des risques puisque vous générez des préjudices.

Comme un contrat de professionnalisation est signé par trois personnes : vous , votre employeur et l'organisme de formation vous ne pouvez absolument pas le rompre sans avoir échangé avec vos co-contractants (l'employeur et l'organisme de formation) sur les causes de cette rupture.

CAS 1 : LE PROBLEME VIENT DE L'EMPLOYEUR

Si vous faites un reproche à l'employeur : il faut 1/ qu'il soit fondé et donc en avoir parlé avec l'employeur ou bien lui avoir adressé une LRAR précisant vos griefs  2/ préalablement à toute rupture il faut voir avec l'organisme de formation si celui-ci ne peut pas vous trouver une entreprise répondant mieux aux objectifs du contrat de professionnalisation

Si l'employeur connait des difficultés économiques et disparait : voir de même si l'organisme de formation ne peut pas vous trouver une autre entreprise d'accueil afin de ne pas perdre votre contrat de professionnalisation
n'acceptez pas une rupture d'un commun accord de votre contrat mais demandez la prise en charge de vos salaires impayés par l'AGS et assignez le commissaire liquidateur de l'entreprise et l'AGS aux prud'hommes pour obtenir une résiliation judiciaire de votre contrat de travail puisque l'employeur ne peut plus faire face à ses obligations.

Si l'employeur estime que vous êtes fautif et rompt le contrat de travail : vous pouvez dans un premier temps parler des reproches qui vous sont faits à l'inspection du travail qui peut intervenir notamment si la faute grave n'est pas établie , ensuite vous avez les mêmes recours devant les prud'hommes qu'un autre salarié. Tenez bien informé l'organisme de formation de vos démarches car ils peuvent soit maintenir votre formation le temps que les choses s'arrangent soit vous trouver un autre employeur.

CAS 2 : LE PROBLEME VIENT DE L'ORGANISME DE FORMATION

Si vous faites un reproche à l'organisme de formation : il faut 1/ que ce reproche soit fondé et donc en avoir parlé avec l'organismes de formation ou bien lui avoir adressé une LRAR précisant vos griefs 2/ appeler le financeur de l'organisme de formation : l'OPCA qui l'a agréé pour demander s'il ne peut pas vous orienter sur un autre organisme de formation .

Si l'organisme de formation  connait des difficultés économiques et disparait : il faut voir l'OPCA et FEAPOL qui l'a agréé pour demander s'il ne peut pas vous orienter sur un autre organisme de formation .n'acceptez pas une rupture d'un commun accord de votre contrat mais d'assignez le commissaire liquidateur de l'organisme de foramtion et l'AGS aux prud'hommes pour obtenir une résiliation judiciaire de votre contrat de travail puisque l'organisme de formation  ne peut plus faire face à ses obligations.

Si l'organisme de formation estime que vous êtes fautif et rompt le contrat de travail : vous pouvez dans un premier temps parler des reproches qui vous sont faits à l'inspection du travail qui peut intervenir notamment si la faute grave n'est pas établie , vous pouvez aussi saisir l'OPCA du différent pour un règlement amiable de la difficultés enfin si les faits qui vous sont reprochés ne sont pas avérés vous avez les mêmes recours devant les prud'hommes qu'un autre salarié, il faut alors appeler en la cause l'organisme de formation et l'employeur.

CAS 3 : LE PROBLEME VIENT DE VOUS

Veillez à ne pas engager à la légère votre responsabilité qui peut être financière.

Vous vous êtes trompé d'orientation : revoir l'organisme qui vous a orienté pour étudier avec lui les possibilités de changer de filière mais il n'existe pas de texte autorisant la rupture du contrat de professionnalisation en cours  pour erreur d'orientation DONC , dans l'attente d'une solution à rechercher avec le centre d'orientation vous devez continuer votre formation actuelle.

Vous ne vous entendez pas avec l'employeur  ou avec l'organisme de formation sans avoir griefs fondés à lui faire : vous ne pouvez pas rompre votre contrat de travail et devez l'assumer jusqu'à son terme.

Vous êtes tombé longuement malade : votre contrat est suspendu pendant ce temps mais vous n'avez pas pu passer vos examens : traiter le problème avec l'organisme de formation et l'employeur et si impossibilité revoir l'organisme qui vous avait orienté.

Vous avez été déclaré inapte à la tenue de votre poste de travail :
vous avez les mêmes droits qu'un autre salarié en CDD