Activité de placement - Article L. 5321-1 à 5325-1 -

14/10/2014 18:13
PARTIE 1 - 
Ouvrage de base
TITRE 1 - 
Droit du travail
DIVISION 4 - 
Recrutement et décompte des effectifs
Chapitre 3 - 
Formalités liées à l'embauche
Section 2 - 
Recrutement des salariés
§ 1 - 
Service public de l'emploi
496 - 
Activité de placement
 
L'activité de placement consiste à fournir, à titre habituel, des services visant à rapprocher offres et demandes d'emploi, sans que la personne physique ou morale assurant cette activité ne devienne partie aux relations de travail susceptibles d'en découler ( ).
À l'exception du placement des artistes du spectacle et des agents sportifs, l'article L. 5321-3 du Code du travail
prévoit qu'aucune rétribution, directe ou indirecte, ne peut être exigée des personnes à la recherche d'un emploi en contrepartie de la fourniture de services de placement. Ce principe de gratuité, restreint aux seules personnes à la recherche d'un emploi, légalise 
a contrario
 la facturation des services de placement aux employeurs qui existait auparavant dans la pratique.
Aucun service de placement ne peut être refusé à une personne à la recherche d'un emploi ou à un employeur pour l'un des motifs énumérés à l'  Aucune offre d'emploi ne peut comporter de référence à l'une de ces caractéristiques ( ).
La   autorise l'exercice de l'activité de placement par des opérateurs privés.
Selon l' , toute personne physique ou morale de droit privé dont l'activité principale consiste à fournir des services de placement est tenue d'en faire la déclaration préalable à l'autorité administrative. Un décret du 14 mai 2007 précise les déclarations incombant à ces organismes et leurs conditions d'accès et d'utilisation des informations nominatives sur les personnes à la recherche d'un emploi ( ).
Toute modification en la matière doit être portée à la connaissance de l'autorité administrative.
La fourniture de services de placement est exclusive de toute autre activité à but lucratif, à l'exception des services ayant pour objet le conseil en recrutement ou en insertion professionnelle. Les entreprises de travail temporaire peuvent fournir des services de placement. À cet égard, il faut préciser que la loi du 18 janvier 2005 dispose que l'appréciation du caractère exclusif de l'activité d'entrepreneur de travail temporaire s'apprécie sans préjudice de l'exercice de telles activités de placement (voir no 549). Pour le calcul de la garantie financière à la charge des entreprises de travail temporaire, le chiffre d'affaires pris en compte concerne exclusivement l'activité de travail temporaire, à l'exception de celui lié à l'activité de placement ( ).
Les associations de services aux personnes, les agents sportifs ou artistiques, ainsi que les employeurs ou groupements d'employeurs qui entreprennent des actions de reclassement en faveur de leur personnel ne sont pas soumis à ces dispositions. De même, ne sont pas soumis à l'obligation de déclaration préalable, les opérateurs privés qui, à la date de la publication de la loi, ont été agréés par l'État ou ont passé une convention avec Pôle emploi en vue de concourir au service public de placement dans le cadre des dispositions antérieures (Apec…).
L'  prévoit que le contrôle des opérateurs privés de placement est assuré par les inspecteurs et contrôleurs du travail qui doivent notamment vérifier que ceux-ci respectent les principes de gratuité et de non-discrimination.
En cas d'infraction, l'organisme en cause peut être fermé, après mise en demeure, pour une durée n'excédant pas trois mois (
C.trav., art. R. 5324-1
). Il peut également être condamné aux sanctions pénales prévues à l' .